L’avantage de souscrire au nouveau PER Plan d’épargne retraite populaire, c’est de bénéficier des conditions assouplies se rapportant à la jouissance du capital. Les anciens contrats d’épargne sont en effet bloqués jusqu’à ce que le titulaire quitte la vie active, c’est-à-dire aucune possibilité de débloquer son capital avant terme. Qu’en est-il exactement du PER ?
La sortie en capital avant le départ à la retraite
Il s’agit d’une nouveauté apportée au PER : l’épargnant peut disposer de son capital pendant la phase d’épargne sans qu’il soit bloqué comme c’est le cas pour les anciens contrats comme le PERP entre autres. La condition sine qua non qui s’applique demeure la suivante : les encours débloqués doivent être affectés à l’achat de la résidence principale du titulaire.
En ce qui concerne la fiscalité, le capital est soumis à l’impôt sur le revenu suivant le barème progressif et ce, sans l’abattement de 10%. Le prélèvement forfaitaire unique est appliqué sur les plus-values réalisées.
Cette fiscalité est celle du PER individuel (qui reprend les encours de l’ancien PERP et du contrat Madelin), dans le cas où les versements sont déduits de l’assiette de l’IR. Inversement, c’est-à-dire en cas de non-déductibilité, la sortie en capital est exonérée d’IR mais soumise aux prélèvements sociaux. Quant aux plus-values, même fiscalité que pour le cas précédent. Ces conditions fiscales sont également identiques à celles du PER collectif.
La sortie en capital à l’atteinte de l’âge du départ à la retraite
Autre nouveauté apportée par le PER : le choix entre sortir en rentes viagères ou en capital au moment du départ à la retraite. Dans les anciens contrats, par exemple le PERP, le déblocage des encours en capital est soumis à conditions : 20% uniquement contre 80% en rentes. Avec le nouveau plan, cette sortie est désormais possible à 100%, ou selon la fraction choisie par l’épargnant. Ce dernier peut aussi opter pour une sortie mixte, aussi bien en rentes qu’en capital.
En ce qui concerne la fiscalité, elle est la même que celle décrite plus haut pour le PER individuel. En revanche, elle est la suivante pour le PER collectif : exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur le capital d’une part, et application de prélèvements sociaux uniquement sur les plus-values d’autre part.
Attention car le PER catégoriel qui est le troisième compartiment de ce nouveau plan d’épargne ne propose pas de sortie en capital. Plus de détails ci-après.
Rappel sur les 3 compartiments du PER et les sorties possibles
Le PER dispose de trois compartiments dont les sorties sont les suivantes :
- Pour le PER individuel et le PER collectif : possibilité de sortie en capital pour l’achat de la résidence principale à n’importe quel moment et sortie en capital ou en rentes au départ à la retraite.
- Pour le PER catégoriel : pas de sortie en capital anticipé autorisé, mais uniquement sortie en rentes au départ à la retraite.
Le PER en effet encourage les épargnants à opter pour la sortie en rentes viagères avec la prochaine réforme de l’épargne par le gouvernement. Le régime en vigueur sera celui de la rente viagère à titre gratuit (RVTG) ou de la rente viagère à titre onéreux (RVTO). Dans tous les cas, un abattement est calculé par l’administration fiscale, qui est de 10% pour les RVTG et qui varie selon l’âge de l’épargnant pour les RVTO.
Vigilance aussi par rapport à la sortie en capital, en particulier si le montant est élevé. La tranche de l’impôt du barème progressif correspondant peut en effet donner lieu à un taux élevé.
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